Autres droits intellectuels

Outre les droits de protection par rapport aux inventions, aux marques et aux modèles, il existe encore les droits de propriété suivants :

• Le droit d'auteur
• Le i-dépôt
• Les noms commerciaux
• Les noms des sociétés
• Les noms de domaines
• Le savoir-faire
• La protection des microprocesseurs
• Le droit des obtentions végétales
• Les pratiques commerciales.

Nous vous procurerons volontiers et sans engagement de votre part tous les renseignements concernant ces derniers droits de protection.