BREVETS 

Le titulaire d’un brevet en vigueur a le droit d’intervenir quand un objet breveté est contrefait de manière frauduleuse.

Chaque cas de contrefaçon sera jugé à base des matériaux révélés dans les revendications. Ce sont surtout les similarités qui sont d’importance.

Afin de vérifier une éventualité de contrefaçon, une étude faite par un avocat de brevets serait davantage utile.

Ensuite, on peut opter pour une voie d’action en choisissant parmi les diverses solutions possibles, comme envoyer une lettre recommandée, initier une saisie descriptive ou une convocation devant une cour de justice.

MARQUES

Le titulaire d’une marque en vigueur a le droit d’intervenir quand une marque identique ou pareille est utilisée pour des produits ou des services pareils ou relatés.

Le législateur determine que, en employant un signe (un mot, un logo, un moyen d’identification) dans une circonstance économique,  les cas suivants sont considérés des contrefaits:

-        l’utilisation d’un signe identique à une marque déposée (dans le même domaine d’activités);

-        l’ utilisation d’un signe pareil, au moment où cet usage deviendrait source de confusion en vue d’une marque déposée (le danger d’association ci-inclus);

-        l’ utilisation d’un signe, pareil à une marque connue, pour des services non-pareilles, dans la mesure où cet emploi soit nocif à l’abilité différenciant ou la réputation de la marque déposée;

-        l’ utilisation d’un signe de façon que cet usage s’accroche à une autre marque déposée.

Quelques exemples:

-        une marque identique appliquée à un produit contrefait;

-        l’ utilisation sur internet comme mot-clé ou ‘adword’ ;

-        l’ utilisation d’une marque d’une tierce personne dans des matériaux de publicité.